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Avocat en Divorce à Poissy

Avocat en droit de la famille à Poissy

Maître Laure Colliot, Avocate en droit de la famille à Poissy, gère tous vos dossiers en lien avec la famille : divorce, séparation, PACS, concubinage, autorité parentale, garde des enfants, liquidation de régime matrimonial ou d'indivision…

Maître Colliot vous apporte ses compétences en droit de la famille, en effectuant toutes les démarches et procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir vos intérêts. Elle vous conseille, vous assiste et défend vos intérêts devant toutes les juridictions tant en première instance et qu'en cause appel.
 

La séparation de couple et la procédure de divorce

La procédure de divorce implique plusieurs types de procédures. Votre avocat du divorce vous assistera quelque soit la forme de divorce choisie. Il existe 4 formes de divorce :
  • Le divorce par consentement mutuel : une procédure qui nécessite un accord entre les deux époux sur les modalités du divorce et ses conséquences. Depuis Janvier 2017, cette procédure a été simplifiée et déjudiciarisée.
  • Le divorce accepté : procédure contentieuse . Les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer et non sur les conséquences qui s’en suivent.
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal : procédure contentieuse applicable même si l’un des deux parties ne souhaite pas divorcer. Elle nécessite une séparation effective d’au moins 2 ans à la date de l’assignation en justice
  • Le divorce pour faute : procédure contentieuse. L’un des époux peut imposer à l’autre le divorce pour fautes (violation des liens et des obligations du mariage).

Le divorce entraîne des conséquences au niveau personnel à savoir la disparition des devoirs conjugaux personnels, la reprise de la liberté nuptiale, la disparition des liens d’alliance, la perte de l’usage du nom du conjoint mais également des conséquences au niveau pécuniaires (prestation compensatoire, partage des biens)

Le PACS s’achève soit : par la séparation, le mariage ou le décès des partenaires. La demande par les deux partenaires s’accomplit soit auprès du greffe du tribunal d’instance où auprès du notaire qui a enregistré le pacte. En cas de litige sur les conséquences de cette séparation, le juge aux  affaires familiales prend la relève.

En ce qui concerne les concubins, lors de leur séparation, la rupture ne donne droit à des indemnités que si la faute de l’auteur de la séparation cause un préjudice matériel ou moral ou si l’un des concubins a pris un engagement vis-à-vis de l’autre. Il est alors contraint de le tenir.
 

Les conséquences de la séparation de couple

Les conséquences de la séparation de couple

La garde des enfants est l’un des sujets délicats à traiter, suite à la séparation des parents. Le critère le plus important pour établir la garde des enfants est l’intérêt des enfants. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs (enfant mineur ou majeur), la capacité des parents à répondre à leurs besoins, la relation de l’enfant avec chaque parent…. le juge se prononcera sur l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence, le droit de visite et d’hébergement et le montant contribution à l’entretien des enfants qui sera versé afin de subvenir à leurs besoins.

Le partage des biens entre les époux est souvent source de litiges. Les droits de chacun reposent sur le régime matrimonial contracté par les deux époux lorsqu’ils se sont mariés ou qu’ils ont approuvé en cours de mariage. Les biens acquis ensemble, pendant le mariage, seront partagés par moitié, tout en tenant compte des apports personnels de chacun durant le mariage.

Il convient également d'étudier les droits des époux quant à l'octroi d'une prestation compensatoire.
 

Les autres domaines du droit de la famille et des personnes

La filiation et l’adoption : le lien de filiation est un lien fondamental qui inscrit un individu dans une famille et lui accorde une identité et des attaches. La reconnaissance de paternité est généralement facilement démontrée lors de la naissance de l’enfant ou par sa reconnaissance en mairie mais elle peut également être contestée lorsqu'elle n'est pas le reflet de la vérité biologique  et que les conditions légales sont réunies.

Le lien de filiation appelle à des obligations de pourvoir à l’éducation et aux besoins matériels des enfants.

La succession : garantir vos droits lors d’une succession, vous aider dans la rédaction d’un testament ou dans les cas de décès sans testament, vous informer sur les responsabilités et devoirs des liquidateurs ainsi que le règlement d’une succession…

Le changement de prénom : vous devez avoir un intérêt légitime pour changer de prénom. Il appartiendra au juge de statuer sur la légitimité des motifs (nom ou prénom difficile à porter suite à l’acquisition de la nationalité française, nom à consonance étrangère etc.)
Cabinet Laure Colliot | Avocat au Barreau de Versailles
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