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adresse24 avenue du cep
78300 Poissy

HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT

Situé au 24 Avenue du Cep à Poissy (78), le cabinet de Maitre Colliot vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez faire appel à votre avocat pour vous représenter, vous conseiller et faire valoir vos droits dans le domaine du Droit de la Famille et celui du Droit Civil.
 

FIXATION DES HONORAIRES

Les honoraires des avocats sont librement fixés et doivent recueillir l’accord du client.
Une convention sera donc conclue au préalable, et ce quelque soit la forme (contrat, échange de lettres).
 
L’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue, ce qui indique qu’il doit informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client.  
 
L’avocat informera le client du coût supplémentaire de son intervention si un élément imprévisible intervenait en cours de procédure.
 

LES METHODES DE FIXATION DES HONORAIRES

 
L’honoraire peut être fixé de plusieurs manières selon le type de dossier :
 

Le calcul de l’honoraire au temps passé

Une fois la prestation  déterminée, l’avocat informe le client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) et indique de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d’heure.
 

L’honoraire forfaitaire

Dans cette  hypothèse l’avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord de son client.
 

L’honoraire de résultat

Un honoraire de résultat peut être fixé entre l’Avocat et le client. Il est calculé en pourcentage sur les sommes obtenues. La rémunération des diligences de l’avocat doit être précisément déterminée.
 

LA FACTURE D’HONORAIRES

L’avocat, s’engage à adresser à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) ainsi que les autres dépenses engagées : timbres fiscaux, droit d’enregistrement, rémunération tarifée huissiers, notairee et les frais concernant les déplacements.
 

Les mentions obligatoires sur la facture

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture :
 
·         Nom et adresse des parties,
·         Date de la prestation,
·         Diligences effectuées,
·         Taux d'imposition, (total hors taxes et taxe correspondante),
·         Date du règlement,
·         Mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.

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Cabinet Laure Colliot | Avocat au Barreau de Versailles
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